Selon l’Article L211-23 du code rural et de la pêche maritime, est considéré comme en état de divagation tout chien qui, n’est plus sous la surveillance de son maître ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance de 100 mètres, ainsi que tout chat trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est plus sous la surveillance immédiate de celui-ci.
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes riveraines ou les animaux domestiques, la mairie peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
Les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune seront conduis à la fourrière de QUIMPER – SACPA – 125 av Corniguel – 29000 QUIMPER
Tél : · 0298649708 – Mail : quimper@sacpa.fr.
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi. > 9h – 12h // 14h – 18h. Samedi. > 10h – 12h.
Pour récupérer l’animal, le propriétaire devra se présenter aux heures d’ouverture de la fourrière muni d’une pièce d’identité ainsi que de la carte d’identification de l’animal ou du carnet de santé de celui-ci, et devra s’acquitter la somme de 97 euros afin de couvrir les frais de gardiennage et autres.
Le propriétaire dispose d’un délai légal de 8 jours ouvrés et francs pour le récupérer. Si ce délai est dépassé, l’animal sera remis à une association de protection animale partenaire et mis à l’adoption (Article L 211-25 du Code rural).
