Bruits de voisinage :
Rappel des horaires de bricolage et de jardinage sur les propriétés privées faisant référence à l’arrêté préfectoral N° 2012 – 0244 du 1er Mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère :
En ce qui concerne les propriétés privées, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des outils ou appareils bruyant ne sont autorisés qu’aux horaires suivants:
- du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30,
- les samedis de 9h à 19h00,
- les dimanches et jours fériés de 10 à 12h.
Elagage :
Lorsqu’un arbre situé sur une propriété privée, menace la sécurité d’une voie communale ou d’un chemin rural, le maire peut imposer aux riverains de procéder à son élagage ou son abattage.
Faisant référence à l’article L2212-2-2 du CGCT pour les voies sur lesquelles le maire exerce la police de la circulation et référence à l’article D161-24 du code rural pour les chemins ruraux.
Plantations :
Faisant référence à l’article 673 du code civil
Distance minimum :
- Hauteur inférieur ou égal à 2 mètres la distance en limite de propriété voisine à respecter est de minimum 0.5 mètre.
- Hauteur égal ou supérieur à 2 mètres la distance en limite de propriété voisine à respecter est de minimum 2 mètre.
Plantation mitoyenne : l’entretien est à la charge des deux parties : Chacun doit tailler son côté de la haie.
